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Synthèse du voteNombre de votants : 99Nombre de suffrages exprimés : 93Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 80
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 84Nombre de suffrages exprimés : 82Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 65
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 64Nombre de suffrages exprimés : 58Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 48
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 84Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 72
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 88Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 77
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 100Nombre de suffrages exprimés : 88Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 78
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 96Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 78
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 83Nombre de suffrages exprimés : 78Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 68
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 104Nombre de suffrages exprimés : 102Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 79
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 71Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 4
- Contre : 66
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté