• Jeudi 2 mai 2024

  Proposition de loi n°2581

  Proposition de loi visant à sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes, n° 2581

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• Mardi 25 janvier 2022

  Proposition de loi n°4955

  Proposition de loi portant création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur, n° 4955

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