• Mardi 18 octobre 2022

  Proposition de loi n°361

  Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361

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• Mardi 22 février 2022

  Proposition de loi n°5099

  Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 5099

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• Mardi 13 juillet 2021

  Proposition de loi n°4359

  Proposition de loi visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations, n° 4359

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