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Synthèse du voteNombre de votants : 142Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 96
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 147Nombre de suffrages exprimés : 126Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 116
- Contre : 10
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 120
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 122
- Contre : 2
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 357Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 348
- Contre : 9
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 226Nombre de suffrages exprimés : 226Majorité absolue des suffrages exprimés : 114
- Pour l'adoption : 224
- Contre : 2
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 218Nombre de suffrages exprimés : 204Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 102
- Abstention : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 79Nombre de suffrages exprimés : 76Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 39
- Contre : 37
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 543Nombre de suffrages exprimés : 502Majorité absolue des suffrages exprimés : 252
- Pour l'adoption : 502
- Contre : 0
- Abstention : 41
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 554Nombre de suffrages exprimés : 518Majorité absolue des suffrages exprimés : 260
- Pour l'adoption : 481
- Contre : 37
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté