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Synthèse du voteNombre de votants : 127Nombre de suffrages exprimés : 125Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 62
- Contre : 63
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 133Majorité absolue des suffrages exprimés : 67
- Pour l'adoption : 59
- Contre : 74
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 141Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 81
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 149Nombre de suffrages exprimés : 143Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 115
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 554Nombre de suffrages exprimés : 409Majorité absolue des suffrages exprimés : 205
- Pour l'adoption : 332
- Contre : 77
- Abstention : 145
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 13
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale a adopté -
Le détail nominatif des votes peut être accompagné de mises au point lorsqu’un député s’est trompé sur le sens du vote qu’il souhaitait émettre ou si son vote n’ a pas été enregistré alors qu’il était présent ou avait délégué son droit de vote au moment du scrutin.
Mise au point :PourSynthèse du voteNombre de votants : 89Nombre de suffrages exprimés : 80Majorité absolue des suffrages exprimés : 41- Pour l'adoption : 72
- Contre : 8
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 52Nombre de suffrages exprimés : 52Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 5
- Contre : 47
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 79Nombre de suffrages exprimés : 72Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 65
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 78Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 58
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté