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5 décembre 2017Rubrique : justiceTitre : Prescription des infractions occultes ou dissimuléesRéponse publiée le 4 septembre 2018
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28 novembre 2017Rubrique : eau et assainissementTitre : Réforme de la politique de l'eauRéponse publiée le 27 mars 2018
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21 novembre 2017Rubrique : travailTitre : Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualitéRéponse publiée le 27 février 2018
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21 novembre 2017Rubrique : politique extérieureTitre : Contribution au Partenariat mondial pour l'éducationRéponse publiée le 5 décembre 2017
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21 novembre 2017Rubrique : cérémonies publiques et fêtes légalesTitre : Mandat pour un dépôt de gerbe lors d'une cérémonie publiqueRéponse publiée le 27 février 2018
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7 novembre 2017Rubrique : sécurité des biens et des personnesTitre : Responsabilité de l'État du fait des dommages causés par les attroupementsRéponse publiée le 11 décembre 2018
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31 octobre 2017Rubrique : agricultureTitre : Étiquetage du mielRéponse publiée le 5 décembre 2017
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24 octobre 2017Rubrique : sécurité routièreTitre : Défaut d'accessibilité et d'intelligibilité de l'art. L121-6 du code de la routeRéponse publiée le 28 novembre 2017
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24 octobre 2017Rubrique : animauxTitre : Interdiction des élevages de visonsRéponse publiée le 28 novembre 2017
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10 octobre 2017Rubrique : femmesTitre : Lésions graves suite à la pose des implants ESSURERéponse publiée le 17 octobre 2017