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Synthèse du voteNombre de votants : 195Nombre de suffrages exprimés : 191Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 136
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 217Majorité absolue des suffrages exprimés : 109
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 164
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 216Majorité absolue des suffrages exprimés : 109
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 162
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 311Nombre de suffrages exprimés : 308Majorité absolue des suffrages exprimés : 155
- Pour l'adoption : 100
- Contre : 208
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 364Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 146
- Contre : 211
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 4 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 510Nombre de suffrages exprimés : 412Majorité absolue des suffrages exprimés : 207
- Pour l'adoption : 292
- Contre : 120
- Abstention : 98
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du mercredi 3 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 543Nombre de suffrages exprimés : 507Majorité absolue des suffrages exprimés : 254
- Pour l'adoption : 395
- Contre : 112
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 381Nombre de suffrages exprimés : 366Majorité absolue des suffrages exprimés : 184
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 290
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 2 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 308Nombre de suffrages exprimés : 255Majorité absolue des suffrages exprimés : 128
- Pour l'adoption : 209
- Contre : 46
- Abstention : 53
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du mercredi 27 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 286Nombre de suffrages exprimés : 283Majorité absolue des suffrages exprimés : 142
- Pour l'adoption : 153
- Contre : 130
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté