• Mardi 21 décembre 2021

  Proposition de loi n°4828

  Proposition de loi visant à expérimenter un nouveau dispositif de reconquête des terres en friche, n° 4828

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• Mercredi 13 juin 2018

  Proposition de loi n°1079

  Proposition de loi relative aux marques territoriales, n° 1079

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• Mercredi 17 janvier 2018

  Proposition de loi n°559

  Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap , n° 559

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