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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 136Nombre de suffrages exprimés : 135Majorité absolue des suffrages exprimés : 68
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 86
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 138Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 87
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 121Nombre de suffrages exprimés : 118Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 75
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 125Nombre de suffrages exprimés : 99Majorité absolue des suffrages exprimés : 50
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 56
- Abstention : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mercredi 26 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 188Nombre de suffrages exprimés : 185Majorité absolue des suffrages exprimés : 93
- Pour l'adoption : 124
- Contre : 61
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 197Nombre de suffrages exprimés : 178Majorité absolue des suffrages exprimés : 90
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 103
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 190Nombre de suffrages exprimés : 188Majorité absolue des suffrages exprimés : 95
- Pour l'adoption : 98
- Contre : 90
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 201Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 109
- Contre : 92
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 182Nombre de suffrages exprimés : 182Majorité absolue des suffrages exprimés : 92
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 90
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 187Nombre de suffrages exprimés : 178Majorité absolue des suffrages exprimés : 90
- Pour l'adoption : 86
- Contre : 92
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté