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Synthèse du voteNombre de votants : 68Nombre de suffrages exprimés : 55Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 42
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 58Nombre de suffrages exprimés : 55Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 0
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 62Nombre de suffrages exprimés : 58Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 51
- Contre : 7
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 80Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 0
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 76Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 1
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 59Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 59
- Contre : 0
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 113Nombre de suffrages exprimés : 100Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 100
- Contre : 0
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 109Nombre de suffrages exprimés : 96Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 96
- Contre : 0
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 96
- Contre : 1
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 0
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté