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Synthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 217Majorité absolue des suffrages exprimés : 109
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 164
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 216Majorité absolue des suffrages exprimés : 109
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 162
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 311Nombre de suffrages exprimés : 308Majorité absolue des suffrages exprimés : 155
- Pour l'adoption : 100
- Contre : 208
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mercredi 5 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 290Nombre de suffrages exprimés : 287Majorité absolue des suffrages exprimés : 144
- Pour l'adoption : 219
- Contre : 68
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 311Nombre de suffrages exprimés : 249Majorité absolue des suffrages exprimés : 125
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 174
- Abstention : 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 253Nombre de suffrages exprimés : 199Majorité absolue des suffrages exprimés : 100
- Pour l'adoption : 66
- Contre : 133
- Abstention : 54
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 4 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 510Nombre de suffrages exprimés : 412Majorité absolue des suffrages exprimés : 207
- Pour l'adoption : 292
- Contre : 120
- Abstention : 98
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 329Nombre de suffrages exprimés : 329Majorité absolue des suffrages exprimés : 165
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 254
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourUnique séance du mercredi 3 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 342Nombre de suffrages exprimés : 340Majorité absolue des suffrages exprimés : 171
- Pour l'adoption : 167
- Contre : 173
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourUnique séance du mercredi 3 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 543Nombre de suffrages exprimés : 507Majorité absolue des suffrages exprimés : 254
- Pour l'adoption : 395
- Contre : 112
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté