• Mardi 7 juin 2022

  Proposition de loi n°5252

  Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles, n° 5252

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• Mardi 22 février 2022

  Proposition de loi n°5079

  Proposition de loi visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation, n° 5079

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