• Mardi 23 mars 2021

  Proposition de loi n°4006

  Proposition de loi visant à instaurer la parité dans les mandats électoraux, n° 4006

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• Mardi 3 décembre 2019

  Proposition de loi n°2478

  Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478

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