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Synthèse du voteNombre de votants : 103Nombre de suffrages exprimés : 99Majorité absolue des suffrages exprimés : 50
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 79
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 85Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 75
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 82Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 72
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 94Nombre de suffrages exprimés : 82Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 72
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 94Nombre de suffrages exprimés : 82Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 73
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 69
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 8
- Contre : 71
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 88Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 71
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 62Nombre de suffrages exprimés : 59Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 50
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 86Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 62
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté