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Synthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 62Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 51
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 88Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 86
- Contre : 2
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 93Nombre de suffrages exprimés : 86Majorité absolue des suffrages exprimés : 44
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 66
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 98Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 75
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 301Nombre de suffrages exprimés : 288Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 240
- Contre : 48
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 319Nombre de suffrages exprimés : 312Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 256
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 256Nombre de suffrages exprimés : 232Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 127
- Contre : 105
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés : 299Majorité absolue des suffrages exprimés : 150
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 188
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 150Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 140
- Contre : 10
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 156Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 103
- Contre : 37
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté