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Synthèse du voteNombre de votants : 124Nombre de suffrages exprimés : 111Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 89
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 89Nombre de suffrages exprimés : 83Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 7
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 90Nombre de suffrages exprimés : 85Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 6
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 82Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 1
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 95Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 4
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 100Nombre de suffrages exprimés : 91Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 0
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 99Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 61
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 75Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 12
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 67Majorité absolue des suffrages exprimés : 34
- Pour l'adoption : 67
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 76Nombre de suffrages exprimés : 68Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 66
- Contre : 2
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté