• Mardi 23 janvier 2024

  Proposition de loi n°2091

  Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, n° 2091

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• Mardi 14 février 2023

  Proposition de loi n°854

  Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, n° 854

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