• Lundi 14 décembre 2020

  Proposition de loi n°3688

  Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688

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• Jeudi 10 octobre 2019

  Proposition de loi organique n°2299

  Proposition de loi organique pour une démocratie représentative de proximité, n° 2299

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