• Mardi 22 février 2022

  Proposition de loi n°5066

  Proposition de loi tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 5066

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• Mardi 9 mars 2021

  Proposition de loi n°3958

  Proposition de loi visant à réussir la transition démographique pour lutter contre l'âgisme, n° 3958

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