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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 320Nombre de suffrages exprimés : 309Majorité absolue des suffrages exprimés : 155
- Pour l'adoption : 86
- Contre : 223
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 305Nombre de suffrages exprimés : 296Majorité absolue des suffrages exprimés : 149
- Pour l'adoption : 78
- Contre : 218
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés : 313Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 234
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 346Nombre de suffrages exprimés : 345Majorité absolue des suffrages exprimés : 173
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 248
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 356Nombre de suffrages exprimés : 295Majorité absolue des suffrages exprimés : 148
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 193
- Abstention : 61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 359Nombre de suffrages exprimés : 301Majorité absolue des suffrages exprimés : 151
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 199
- Abstention : 58
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 310Nombre de suffrages exprimés : 290Majorité absolue des suffrages exprimés : 146
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 209
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 408Nombre de suffrages exprimés : 398Majorité absolue des suffrages exprimés : 200
- Pour l'adoption : 169
- Contre : 229
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 382Nombre de suffrages exprimés : 379Majorité absolue des suffrages exprimés : 190
- Pour l'adoption : 196
- Contre : 183
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
ContrePremière séance du mardi 12 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 379Nombre de suffrages exprimés : 374Majorité absolue des suffrages exprimés : 188
- Pour l'adoption : 180
- Contre : 194
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté