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22 décembre 2020Rubrique : justiceTitre : Instauration d'un droit fixe de procédure devant les juridictions commercialesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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22 décembre 2020Rubrique : impôts locauxTitre : Recettes fiscales d'Indre : Naval Group, DGARéponse publiée le 23 mars 2021
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4 août 2020Rubrique : professions de santéTitre : Rémunération des sages-femmesRéponse publiée le 24 novembre 2020
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21 juillet 2020Rubrique : enseignement supérieurTitre : Rupture d'égalité dans l'attribution des bourses sur critères sociaux en juilletRéponse publiée le 20 juillet 2021
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16 juin 2020Rubrique : pauvretéTitre : Règles de conditionnement des denrées alimentaires pour les associationsRéponse publiée le 4 août 2020
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19 mai 2020Rubrique : catastrophes naturellesTitre : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - maisons sur terrain argileuxQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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19 mai 2020Rubrique : enseignement agricoleTitre : Ouverture d'une filière CGEA au lycée Jules RieffelRéponse publiée le 9 décembre 2020
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21 avril 2020Rubrique : transports aériensTitre : Augmentation du prix des billets d'avion en période de criseRéponse publiée le 13 juillet 2021
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21 avril 2020Rubrique : professions et activités socialesTitre : Prise en charge à 100% de l'activité partielle des assistantes maternellesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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21 avril 2020Rubrique : justiceTitre : Situation critique du tribunal judiciaire de NantesRéponse publiée le 8 juin 2021