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Synthèse du voteNombre de votants : 98Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 73
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 103Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 74
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 105Nombre de suffrages exprimés : 105Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
- Pour l'adoption : 105
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 103Nombre de suffrages exprimés : 94Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 73
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 105Nombre de suffrages exprimés : 102Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 74
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 105Nombre de suffrages exprimés : 95Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 74
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 100Nombre de suffrages exprimés : 98Majorité absolue des suffrages exprimés : 50
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 67
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 102Nombre de suffrages exprimés : 91Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 77
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 106Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 84
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 96Nombre de suffrages exprimés : 95Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 74
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté