• Mardi 29 novembre 2022

  Proposition de loi n°552

  Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, n° 552

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• Jeudi 4 août 2022

  Proposition de loi n°190

  Proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages, n° 190

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