• Mardi 22 février 2022

  Proposition de loi n°5096

  Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle, n° 5096

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• Mardi 19 octobre 2021

  Proposition de loi n°4584

  Proposition de loi portant diverses mesures de transparence sur le nucléaire français, n° 4584

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