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19 juin 2018Rubrique : logementTitre : Procédures d'expulsion des locatairesRéponse publiée le 15 mars 2022
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19 juin 2018Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Systématisation de la castraction chimique en cas de violRéponse publiée le 7 août 2018
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19 juin 2018Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Légèreté des peines imposées en cas d'atteinte sexuelleRéponse publiée le 16 octobre 2018
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19 juin 2018Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Inscription d'un âge limite de consentement sexuelRéponse publiée le 9 octobre 2018
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19 juin 2018Rubrique : communesTitre : Soutien des collectivités accuillant des logements sociauxQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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19 juin 2018Rubrique : commerce extérieurTitre : Conséquences de l'accord avec les pays du MERCOSURRéponse publiée le 31 juillet 2018
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12 juin 2018Rubrique : formation professionnelle et apprentissageTitre : CAP « service en hôtels, cafés, restaurants » et apprentissageRéponse publiée le 3 juillet 2018
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5 juin 2018Rubrique : personnes âgéesTitre : Financement des EHPAD publicsRéponse publiée le 2 octobre 2018
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5 juin 2018Rubrique : étrangersTitre : Réformation de l'aide médicale d'ÉtatRéponse publiée le 10 juillet 2018
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5 juin 2018Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : Situation des personnes victimes des essais nucléairesRéponse publiée le 11 septembre 2018