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22 février 2022Rubrique : donations et successionsTitre : Facturation de prestations de service rendues par les généalogistes successorauxQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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22 février 2022Rubrique : donations et successionsTitre : Droit à communication des généalogistes auprès de la fiscalité immobilièreQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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1er février 2022Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : Éligibilité du conjoint survivant d'un ancien combattant à la demi-part fiscaleQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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25 janvier 2022Rubrique : animauxTitre : Suivi des animaux sauvages dans les cirques itinérantsRéponse publiée le 10 mai 2022
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25 janvier 2022Rubrique : animauxTitre : Définition des installations extérieures comme espaces de détente pour animauxRéponse publiée le 10 mai 2022
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25 janvier 2022Rubrique : animauxTitre : Comptage scientifique de la population lupineQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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3 novembre 2021Rubrique : aménagement du territoireTitre : Renouveau du bassin minierQuestion posée en séance
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27 juillet 2021Rubrique : animauxTitre : Régulation du loup et révision du quota d'abattagesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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25 mai 2021Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : L'administration pénitentiaire face au rebond de la surpopulation carcéraleQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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18 mai 2021Rubrique : entreprisesTitre : Conditions d'accès à l'aide aux entreprises prévue par le fonds de solidaritéRéponse publiée le 31 août 2021