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Synthèse du voteNombre de votants : 123Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 93
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 127Nombre de suffrages exprimés : 112Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 93
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 176Nombre de suffrages exprimés : 168Majorité absolue des suffrages exprimés : 85
- Pour l'adoption : 163
- Contre : 5
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 163Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 115
- Contre : 24
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 137Nombre de suffrages exprimés : 116Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 86
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 45Nombre de suffrages exprimés : 43Majorité absolue des suffrages exprimés : 22
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 0
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 54Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 52
- Contre : 2
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 74Nombre de suffrages exprimés : 64Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 0
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 55Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 0
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 90Nombre de suffrages exprimés : 85Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 70
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté