Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie., n° 2368

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

Proposition de loi visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération, n° 1210

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à adapter les délais de récupération automatique des points, n° 4514

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse, n° 4513

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse, n° 4435

Proposition de loi visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes, n° 4346

Proposition de loi visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique, n° 4345

Proposition de loi visant à rendre obligatoire un stage en milieu rural pour les étudiants de l'École nationale d'administration, n° 2266

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867