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Synthèse du voteNombre de votants : 76Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 61
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 80Nombre de suffrages exprimés : 75Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 66
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 80Nombre de suffrages exprimés : 80Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 69
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 81Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 69
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 84Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 72
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 88Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 77
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 68Nombre de suffrages exprimés : 66Majorité absolue des suffrages exprimés : 34
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 56
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 32Nombre de suffrages exprimés : 28Majorité absolue des suffrages exprimés : 15
- Pour l'adoption : 3
- Contre : 25
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 66Nombre de suffrages exprimés : 63Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 53
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 63Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 40
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté