Le projet de loi Bioéthique marque une étape importante, que je soutiens.

Ce texte illustre d’abord la volonté du gouvernement et de sa majorité de reconnaître la famille dans sa diversité, d’assurer la dignité de la personne, de garantir l’autonomie de chacun et de permettre la solidarité de toutes et tous. La société évolue et il est nécessaire que les lois progressent au même rythme.

Ce texte est un progrès considérable pour l’égalité des droits et la sécurité pour toutes les familles.

Il est ambitieux et juste ; je soutiens et défends l’ouverture de la PMA pour toutes qui garantit à celles qui le souhaitent la protection et les droits dont seuls les couples hétérosexuels disposent aujourd’hui.  La PMA pour toutes est selon moi une avancée sociétale réelle à laquelle nous nous étions engagés lors de notre campagne. Nous mettons donc en œuvre sans surprise un engagement pris.

De plus, je suis favorable à la possibilité de tester sur les nouveaux nés un plus grand nombre de maladies que ce qui est aujourd’hui effectué. Cette augmentation du nombre de maladies à dépister ne demande pas de tests médicaux supplémentaires sur l’enfant et permettrait de sauver plus de vies. Nos voisins européens le font, mais la France à jusqu’alors refusé tout test génétique sur les nouveaux nés. Il est temps d’agir.

Je tiens également à clarifier un point essentiel, soutenir la PMA pour toutes ne signifie en aucun cas l’autorisation de la GPA, à laquelle je m’oppose car elle relève notamment de questions liées à la marchandisation du corps de la femme.  

J’ai présidé nombre de séances lors de la deuxième lecture et je tiens à saluer la maturité des débats au sein de l’Assemblée nationale et la qualité des échanges avec les acteurs et professionnels de santé. J’entends souvent la critique d’un texte qui serait débattu en catimini. Les heures de débats et d’audition démontrent le contraire. C’est un sujet complexe, qui touche à l’intime et nous nous devons toutes et tous à l’humilité et au respect car ce sont ces débats qui forgent l’identité et la nature d’une société.

Concernant la dimension économique, je réitère mon soutien total à cette loi ainsi qu’aux moyens à y consacrer. Ils sont sans commune mesure avec toute intervention précédente de l’état lors d’une quelconque crise.

Face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a dû prendre des décisions dures, parfois radicales, comme fermer les commerces et lieux non essentiels (les cafés, restaurants, bars, musées…) dans le seul but de limiter la propagation du virus. Dans ce même esprit sérieux et responsable, il déploie des politiques de solidarité économique et sociale hors du commun. Dans un contexte aussi grave, il démontre sa force et le rôle majeur qu’il joue en matière économique, sociale, fiscale et dans l’accompagnement des entreprises de notre pays avec des mesures d’urgence économique et d’adaptation exceptionnelles pour lutter contre l’épidémie. Cette loi rectificative ainsi que le Titre 3 du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 sont indispensables, massifs et légitimes.

Il est important d’informer pleinement le monde économique que les mesures prises, et les réseaux consulaires sont de précieux alliés pour cela. Chaque député doit aussi prendre sa part en la matière.

L’Etat organise notamment la mise en place de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales ; des remises d’impôts directs dans les situations les plus difficiles ou encore le report de paiements des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Par ailleurs, une aide de 1500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés sera également octroyée grâce au fonds de solidarité. Le maintien de l'emploi dans les entreprises sera possible par la mise en place d'un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.

De plus, l’Etat s’engage à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

Enfin, l’Etat comme les collectivités locales reconnaissent que le Coronavirus est un cas de force majeure pour leurs marchés publics, c’est pourquoi les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Ces mesures fortes sont à la hauteur des enjeux économiques et des difficultés majeurs que les commerçants, entreprises, artisans et acteurs privés pourront subir avec cette crise sanitaire historique.

En tant qu’ancien chef d’entreprise, je comprends l’importance de ces dispositifs et salue la réactivité de l’Etat. Je suis également conscient qu’un tel déploiement d’aides et de ressources impactera fortement notre PIB et créera donc encore plus de dette. Plus que jamais, nous devons être solidaires en France mais également au niveau européen. Je salue la décision courageuse et ambitieuse de la BCE de racheter massivement la dette des États et d’entreprises de la zone euro sur les marchés, afin d’encourager les banques à maintenir leurs prêts et à soutenir la production et l’emploi.

Au vu de la terrible situation que nous vivons, nous nous devons de mettre « quoi qu’il en coûte » à la disposition des entreprises, quels que soient leur taille et leur modèle économique, tous les moyens de survivre à cette crise et ainsi sauvegarder l’emploi et l’activité de toutes et tous. Nous sommes en guerre contre un virus qui a déjà causé la mort de milliers de personnes en Europe, il est de notre devoir à tous de se prémunir et de protéger ceux qui nous entourent en restant chez soi. Mais il faut aussi protéger notre économie, et est du devoir du gouvernement et des parlementaires de permettre à chaque entreprise de passer cette épreuve difficile pour sauver l’emploi et l’activité.

 Il est difficile de prévoir l’impact de cette crise mais je pense qu’il sera supérieur aux montants attendus. Le PIB de la France s’élève à 2300 milliards d’euros dont 78% sont à risque (22% relèvent de l’activité publique). Le secteur de l’alimentaire résistera avec la reconstitution ou la création de e stocks alimentaires massifs (un symbole avec la vente de pâtes d’une année normale en deux jours). D’autres secteurs passeront à zéro durant deux mois minima. Les productions seront fortement perturbées. Si l’Etat veut compenser, il faudra mobiliser plusieurs centaines de milliards d’euros de dépenses et donc de dette supplémentaire. En tout état de cause, cette mobilisation absolue est indispensable.

La protection des lanceurs d’alerte est un enjeu moderne qui se pose à nos sociétés démocratiques. En effet, sans eux, de nombreux défis ne trouverons pas de solutions : la lutte contre la grande corruption et le blanchiment d’argent mais aussi les atteintes aux libertés individuelles, à l’environnement ou à la santé publique. Ces personnes essentielles et prêtent à sacrifier leur vie personnelle doivent être protégés efficacement face aux représailles de toutes sortes. Cette protection constitue un véritable “marqueur” démocratique.
 
Pour cela nous avons besoin d'une protection renforcée et facilitatrice des signalements sur la base de la loi Sapin II qui est très bonne en la matière mais doit être complétée à l'occasion de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La proposition de loi que le groupe la France Insoumise porte, si elle a le mérite de mettre le sujet sur la table en amont de la date limite de transposition (décembre 2021), elle n’est cependant pas suffisamment avancée pour répondre aux besoins qui ont été constatés sur ce sujet.
 
J’ai été rapporteur pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’un rapport, adopté à une très large majorité, sur la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe. Pour alimenter ce rapport il y a eu de nombreuses auditions, un questionnaire a été adressé à tous les États membres du Conseil de l’Europe (27 retours) et un événement (« 48h Chrono Lanceurs d'alerte » 130 participants dont Edward Snowden) a été organisé permettant de croiser les regards de juristes, de politiques, d'organisations non gouvernementales et d'universitaires sur le sujet. 13 propositions ont été formulées à la suite de ces travaux.
 
Parmi ces propositions le besoin d’une co-construction avec la société civile pour une protection réellement efficace des lanceurs d’alerte a été clairement identifié. Cependant dans le cadre de cette proposition de loi ce travail n’a pas été fait, qu’il s’agisse d’étendre la protection aux personnes morales, d’appliquer certaines obligations aux entreprises de moins de 50 salariés ou encore de créer un canal externe crédible permettant de recueillir les alertes et de les traiter. Sur ces sujets c’est donc un travail de fond qu’il faut engager avec le Défenseur des droits, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, les partenaires sociaux, la Maison des lanceurs d’alerte, etc.
 
Lors de la transposition plusieurs mesures devraient être envisagées afin de renforcer la protection contre les discriminations et les sanctions visant des lanceurs d’alerte et envisager dans certaines situations graves une protection équivalente à celle des repentis. Il est également important de réfléchir sur les modalités de la prise en charge par le Défenseur des droits du canal externe de signalement (à la place de l’Inspection proposée par la proposition de loi organique de la France Insoumise) ainsi qu’à ses compétences notamment la possibilité de délivrer un statut protecteur permettant un meilleur accompagnement pour les auteurs de signalement en amont d’une qualification de lanceur d’alerte par la justice.
D’autres points d’évolution du droit français actuel nécessitent une analyse approfondie notamment l’exclusion radicale de trois secrets du régime de l’alerte (secret de l’avocat, secret médical, secret de la défense nationale au regard des principes dits « De Tschwane »). Il y a enfin un véritable enjeu à se questionner une application spécifique du droit d’asile concernant les lanceurs d’alerte.
 
De ce fait à l’exception de quelques articles transposant la directive, cette proposition de loi n’est pas, à elle seule, suffisante ni simplement amendable ; elle appelle, comme le fait aussi la transposition de la directive européenne, à un véritable travail de fond pour que nous soyons à la hauteur des enjeux de la protection des lanceurs d’alerte.

Sur le fond, cette réforme pose la base d’un nouveau contrat social. Les objectifs originels sont atteints dans la proposition du gouvernement : un système par répartition universel à points, plus solidaire, plus équitable, plus solide. Je soutiens cette loi et les évolutions proposées par le MoDem. En, particulier, je tiens à souligner la thématique des départs progressifs à la retraite pour les séniors au profit notamment du tutorat des jeunes. J’ai pu en tant que chef d’entreprise mesurer combien cette démarche est profitable à l’entreprise (qui gère mieux ses transitions), au jeune (qui a plus de chances de succès), mais aussi au sénior qui ressent son utilité réelle avant de quitter définitivement son entreprise. C’est une priorité concrète que les gouvernements à venir devront savoir mettre en œuvre.
 
En fait, cette réforme constitue une rupture véritable qu’aucun gouvernement n’a osé mener. L’exemple le plus criant des renoncements successifs est celui de la fin des régimes spéciaux : les gouvernements ont à chaque fois reculé, les parlements ont laissé faire, les grévistes ou les syndicats les plus durs ont fait plier les ministres les plus hardis. A tel point que ces renoncements ont incarné l’impossibilité de la France à se réformer. A nous donc de relever le défi de mener ce projet à bien, dans le respect du rôle du Parlement qui saura pleinement y contribuer.
 
Après des appels à une grève illimitée qui s’est finalement arrêtée d’elle-même, après des manifestations qui se sont étiolées, après des annonces tonitruantes de syndicats extrémistes, voici maintenant l’obstruction parlementaire.
S’opposer est un droit. Les oppositions sont les garantes de la démocratie, sont vigiles et dénoncent les abus des majorités ; elles peuvent contribuer et enrichir les textes, elles doivent sans cesse rappeler aux majorités qu’elles ne sont pas toutes-puissantes.
Mais faire obstruction est un abus de pouvoir parlementaire. C’est vouloir enliser le Parlement sous des amendements qui n’ont aucun autre objet que de le paralyser. C’est nier le débat au détriment de propositions véritables d’amélioration, en provenance d’autres parlementaires de la majorité ou de l’opposition. L’obstruction est le signe d’un mépris pour ce qu’est le Parlement et la qualité du débat parlementaire. Nous y sommes confrontés ; à tous les démocrates de la majorité comme de l’opposition d’y faire face.
 
C’est le double défi de nos débats au Parlement sur cette loi : d’une part, apporter des évolutions au texte et montrer que le Parlement est utile et apporte une valeur ajoutée aux textes que lui soumet le gouvernement. D’autre part, contrer l’obstruction qui, s’il elle le peut, poussera le gouvernent à l’utilisation du 49.3 à laquelle la majorité se résoudrait mais qui scellerait l’échec de notre processus parlementaire. Rien n’est pire qu’un exécutif devant venir au chevet de débats parlementaires embourbés.
 
Le nouveau Règlement intérieur nous apporte à ce titre trois innovations que nous nous devons d’utiliser à plein. La première est la possibilité de ne défendre qu’une fois par groupe les amendements identiques des groupes qui créent l’obstruction et la revendiquent. La seconde est le recentrage des rappels au règlement vers ce qu’ils sont réellement et la possibilité pour le Président de séance de mettre un terme aux rappels au règlement fictifs ou erronés. La troisième enfin concerne la limitation des suspensions de séance à deux par groupe et par séance.
 
Nous devons pleinement utiliser ces nouvelles dispositions pour limiter l’obstruction, assainir le débat parlementaire, et lui permettre d’exprimer sa vraie valeur ajoutée. C’est ce que les parlementaires sincères qui défendent notre institution démocratique peuvent légitimement attendre d’un débat que deux groupes d’opposition voudraient transformer en une guérilla parlementaire qui ne sert à mon sens ni la cause parlementaire, ni l’image de ceux qui la mènent.