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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 90Nombre de suffrages exprimés : 85Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 70
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 83Nombre de suffrages exprimés : 72Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 15
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 74Nombre de suffrages exprimés : 69Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 12
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 62Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 53
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 357Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 348
- Contre : 9
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 70
- Contre : 0
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 127Nombre de suffrages exprimés : 121Majorité absolue des suffrages exprimés : 61
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 28
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 133Nombre de suffrages exprimés : 113Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 102
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 226Nombre de suffrages exprimés : 226Majorité absolue des suffrages exprimés : 114
- Pour l'adoption : 224
- Contre : 2
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 218Nombre de suffrages exprimés : 204Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 102
- Abstention : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté