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19 décembre 2017Rubrique : bauxTitre : Loi du 18 juin 2014 - encadrement des loyers - bilanRéponse publiée le 10 avril 2018
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12 décembre 2017Rubrique : enseignement privéTitre : Loi Censi - Heures de délégation - Prise en chargeRéponse publiée le 12 juin 2018
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12 décembre 2017Rubrique : enseignement privéTitre : Loi Carle - Participation communes de résidence - StatistiqueRéponse publiée le 1er mai 2018
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12 décembre 2017Rubrique : associations et fondationsTitre : Pérennisation des offres de service en direction des associationsRéponse publiée le 10 septembre 2019
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5 décembre 2017Rubrique : personnes handicapéesTitre : Accès aux outils numériques pour les personnes handicapéesRéponse publiée le 12 janvier 2021
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5 décembre 2017Rubrique : justiceTitre : Demande du report transfert des TASS et TCI aux TGIQuestion close sans réponse le 10 juillet 2018
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5 décembre 2017Rubrique : industrieTitre : Définition d'un établissement industrielRéponse publiée le 28 mai 2019
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5 décembre 2017Rubrique : impôts locauxTitre : TFPNB - instruction administrative du 31 décembre 1908.Réponse publiée le 27 novembre 2018
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5 décembre 2017Rubrique : impôts et taxesTitre : Simplification de la doctrine fiscaleRéponse publiée le 5 juin 2018
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5 décembre 2017Rubrique : impôts et taxesTitre : Montages abusifs - lutte - efficacitéRéponse publiée le 10 juillet 2018