• Mardi 10 mai 2022

  Proposition de loi n°5230

  Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective, n° 5230

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• Mardi 15 mars 2022

  Proposition de loi n°5174

  Proposition de loi visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, n° 5174

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• Mardi 22 février 2022

  Proposition de loi n°5070

  Proposition de loi visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap, n° 5070

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• Mardi 21 décembre 2021

  Proposition de loi n°4846

  Proposition de loi visant à améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture, n° 4846

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• Mardi 12 octobre 2021

  Proposition de loi n°4547

  Proposition de loi visant à une juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis, n° 4547

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