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PourSynthèse du voteNombre de votants : 85Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 14
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 74Nombre de suffrages exprimés : 73Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 59
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 79Nombre de suffrages exprimés : 76Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 69
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 78Nombre de suffrages exprimés : 69Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 13
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 0
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 86Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 70
- Contre : 0
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 84Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 72
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 6
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 98Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 75
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 301Nombre de suffrages exprimés : 288Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 240
- Contre : 48
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté