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Synthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 120
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 122
- Contre : 2
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 357Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 348
- Contre : 9
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 81Nombre de suffrages exprimés : 75Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 21
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 74Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 15
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 553Nombre de suffrages exprimés : 438Majorité absolue des suffrages exprimés : 220
- Pour l'adoption : 391
- Contre : 47
- Abstention : 115
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 543Nombre de suffrages exprimés : 502Majorité absolue des suffrages exprimés : 252
- Pour l'adoption : 502
- Contre : 0
- Abstention : 41
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 63Nombre de suffrages exprimés : 61Majorité absolue des suffrages exprimés : 31
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 5
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 57Nombre de suffrages exprimés : 57Majorité absolue des suffrages exprimés : 29
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 46
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 68Nombre de suffrages exprimés : 68Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 68
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté