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ContrePremière séance du mardi 8 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 206Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 84
- Contre : 117
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mardi 8 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 218Nombre de suffrages exprimés : 212Majorité absolue des suffrages exprimés : 107
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 113
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourUnique séance du vendredi 4 novembre 2022Synthèse du votePour l’adoption : 188L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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PourSynthèse du votePour l’adoption : 218L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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PourSynthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 49
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourTroisième séance du jeudi 27 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 73Nombre de suffrages exprimés : 55Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 0
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale a adopté -
AbstentionTroisième séance du jeudi 27 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 81Nombre de suffrages exprimés : 48Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 48
- Contre : 0
- Abstention : 33
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 69
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 118Nombre de suffrages exprimés : 93Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 40
- Contre : 53
- Abstention : 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 138Nombre de suffrages exprimés : 105Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 32
- Abstention : 33
L'Assemblée nationale a adopté