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Synthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 0
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 86Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 70
- Contre : 0
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 84Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 72
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 6
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 301Nombre de suffrages exprimés : 288Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 240
- Contre : 48
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 319Nombre de suffrages exprimés : 312Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 256
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés : 299Majorité absolue des suffrages exprimés : 150
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 188
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 149Majorité absolue des suffrages exprimés : 75
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 70
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 163Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 115
- Contre : 24
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 137Nombre de suffrages exprimés : 116Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 86
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale n'a pas adopté