• Mardi 4 mai 2021

  Proposition de loi n°4113

  Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, n° 4113 rectifié

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• Mardi 4 mai 2021

  Proposition de loi organique n°4110

  Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié

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• Vendredi 7 juin 2019

  Proposition de résolution n°2017

  Proposition de résolution, visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement, n° 2017

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• Vendredi 8 juin 2018

  Proposition de résolution n°1038

  Proposition de résolution, pour une révision générale des taxes à faible rendement, n° 1038

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