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Synthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 87
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 138Nombre de suffrages exprimés : 138Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 110
- Contre : 28
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 99
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 141Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 115
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 123
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 151Nombre de suffrages exprimés : 145Majorité absolue des suffrages exprimés : 73
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 121
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 151Nombre de suffrages exprimés : 143Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 119
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 161Nombre de suffrages exprimés : 155Majorité absolue des suffrages exprimés : 78
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 124
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 227Nombre de suffrages exprimés : 226Majorité absolue des suffrages exprimés : 114
- Pour l'adoption : 26
- Contre : 200
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 258Nombre de suffrages exprimés : 253Majorité absolue des suffrages exprimés : 127
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 223
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté