• Vendredi 22 mars 2024

  Proposition de résolution n°2395

  Proposition de résolution, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2395

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• Lundi 8 janvier 2024

  Proposition de résolution n°2048

  Proposition de résolution, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2048

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• Mardi 5 décembre 2023

  Proposition de loi n°1973

  Proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux, n° 1973

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• Mardi 5 décembre 2023

  Proposition de loi n°1956

  Proposition de loi visant à protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes, n° 1956 rectifié

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• Mardi 17 janvier 2023

  Proposition de loi n°740

  Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive
, n° 740 rectifié

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