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Synthèse du voteNombre de votants : 202Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 78
- Contre : 123
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 205Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 77
- Contre : 124
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 180Nombre de suffrages exprimés : 180Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
- Pour l'adoption : 77
- Contre : 103
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 180Nombre de suffrages exprimés : 178Majorité absolue des suffrages exprimés : 90
- Pour l'adoption : 78
- Contre : 100
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 179Nombre de suffrages exprimés : 176Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 112
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 121Nombre de suffrages exprimés : 120Majorité absolue des suffrages exprimés : 61
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 66
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 55Nombre de suffrages exprimés : 50Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 43
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 90Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 66
- Contre : 24
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 78Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 53
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 119Nombre de suffrages exprimés : 119Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 119
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté