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PourSynthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 75Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 12
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 83Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 8
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 67Majorité absolue des suffrages exprimés : 34
- Pour l'adoption : 67
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 76Nombre de suffrages exprimés : 68Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 66
- Contre : 2
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 80Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 9
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 81Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 60
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 96Nombre de suffrages exprimés : 76Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 69
- Contre : 7
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 85Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 74
- Contre : 11
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 90Nombre de suffrages exprimés : 88Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 25
- Contre : 63
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 104Nombre de suffrages exprimés : 100Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 29
- Contre : 71
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté