Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient un certain nombre de dispositions permettant d’accroître l’efficacité de notre administration.

La Polynésie française n’était concernée qu’au titre de l’article 13 bis, supprimé en commission spéciale.

Initialement, le Gouvernement entendait supprimer la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires au sein d’un article 13 supprimé au Sénat.

C’est alors qu’est apparu un article 13 bis visant à imposer rétroactivement les nouvelles modalités d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ayant introduit un recours devant le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

L’article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière social et économique, dite « Loi EROM », est venue modifier le V de l’article 4 de la loi de 2010 établissant ainsi une présomption de causalité lorsque les conditions définies par la loi sont établies.
Cette présomption a été atténuée par l’article 232 de la loi de finances pour 2019, mais seulement pour les contentieux à venir.

Cet article 13 bis visait à entériner la rétroactivité de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 alors même que le conseil d’État, dans une décision du 27 janvier 2019 a rappelé la non-rétroactivité des nouvelles modalités d’indemnisation.

Il a été supprimé en commission car un article identique a déjà été voté au sein de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

On ne peut que s’étonner que ce type de dispositif s’intègre si facilement dans un texte lié à la crise sanitaire ou dans un autre lié la simplification administrative.
Cette volonté de solder au plus vite les contentieux en cours est d’autant plus surprenante que l’article 1er de la loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, a porté l’inscription au sein du statut d’autonomie les dispositions suivantes : « La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation ».

Ce vendredi 20 mars, le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et le Président de Polynésie française ont annoncé le confinement général des polynésiens pour une durée de 15 jours.
 
Ce confinement est similaire à celui que connaissent nos compatriotes en hexagone et dans les départements outre-mer : les commerces non-indispensables sont fermés, les déplacements sont limités aux déplacements professionnels et vitaux et des contrôles réguliers sont organisés.
 
Le confinement était une mesure attendue par les polynésiens qui redoutaient que tout ne soit pas mis en œuvre pour lutter contre la propagation du virus. Aujourd’hui, le virus circule et il nous faut en appeler à la responsabilité de chacun : rester chez soi au maximum et respecter les gestes barrières.
 
Nous nous réjouissons que des mesures aient été prises pour soutenir l’économie en Polynésie française grâce à une politique monétaire favorisant la disponibilité des liquidités en soutien des banques pour que les entreprises puissent bénéficier de prêts ainsi que des mesures de soutien à la trésorerie. Le soutien de l’État à l’économie polynésienne est indispensable pour que ne s’ajoute pas à la crise sanitaire, une crise économique et sociale.
 
Aussi, nous serons attentifs au contenu des ordonnances consistant à adapter certaines dispositions du présent projet de loi à la Polynésie française, notamment celles relatives à l’état d’urgence sanitaire.
 
Compte tenu de la rapidité avec laquelle le contexte polynésien se dégrade et se rapproche de la situation que connaissent d’autres territoires ultra-marins, la Polynésie française doit bénéficier des mêmes mesures de soutien que celles dont disposent ces autres territoires.
 
Une situation similaire à celle que connaissent les hexagonaux pourraient avoir des conséquences d’autant plus désastreuses dans nos îles compte tenu de nos réalités géographiques avec un éparpillement de celles-ci sur une superficie de 5,5 millions de km2, sanitaires avec les problématiques de surpoids et d’obésité qui accablent les polynésiens. Le Gouvernement français, en étroite collaboration avec le Gouvernement de Polynésie française, doit tout mettre en œuvre pour endiguer la propagation du virus dans nos îles. Cela passe, bien évidemment, par la mise à disposition de matériel médical aux premiers chefs desquels les masques et les flacons de gel hydro alcoolique.
 
Dans son allocution du 16 mars, le Président de la République a déclaré : « Pour la vie économique, pour ce qui concerne la France, aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite » ou encore « Aucune française, aucun français ne sera laissé sans ressources ». Jouissant d’un régime d’autonomie spécifique, la Polynésie française n’en demeure pas moins la France, les polynésiens n’en demeure pas moins des français.
 
Cette épidémie révèle notre vulnérabilité et notre fragilité, notre besoin impérieux de solidarité et de fraternité. Dans le contexte que nous connaissons et quand bien même la compétence de la santé publique est exercée par la Polynésie française, l’État doit participer à la solidarité territoriale. C’est une nécessité absolue !

Si la Polynésie française jouit d’une autonomie lui conférant la compétence de régir son propre système de protection sociale et de retraite, la présente réforme aura toutefois des conséquences sur les fonctionnaires d’Etat exerçant en Polynésie française.

Ceux-ci bénéficient d’une indemnité temporaire de retraite (ITR), mise en place par le décret n°52-1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité serait plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019 et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, ces fonctionnaires d’Etat prenant leur retraite sur la période susmentionnée subiront une régression progressive de 800 euros.

Il convient de définir un régime alternatif à l’ITR pour les nouveaux partants afin de lutter contre la paupérisation des retraités outre-mer, ceci compte tenu de la vie chère dans nos territoires ultra-marins.

L’article 17 du présent projet de loi compense l’extinction de l’ITR par une soumission de la sur-rémunération à cotisation. Cet article interroge car si cette démarche ouvrira logiquement des droits supplémentaires pour les retraités, la sur-rémunération ne se justifie que pour compenser la vie chère outre-mer. Autrement dit, cet article provoque une perte de pouvoir d’achat à court terme en soumettant à cotisation un dispositif créé pour pallier la perte de pouvoir d’achat provoquée par la vie chère.

Par ailleurs, le taux de cotisation et son plafond seront déterminés par décret. Sans disposer de telles informations, il apparaît compliqué de se prononcer sur un tel dispositif. Il apparaît d’autant plus contestable d’acter la soumission de la sur-rémunération à cotisation sans avoir une idée précise du taux applicable.

Qu’en sera-t-il de la bonification ? Ce dispositif bénéficie aux fonctionnaires d’Etat travaillant hors hexagone. En Polynésie française, il permet d’ajouter une annuité de cotisations pour trois années effectivement travaillées. La bonification est une mesure de justice qu’il est indispensable de conserver.

Pour que ces fonctionnaires n’aient pas à pâtir d’une retraite au rabais, nous invitons les débats parlementaires sur ce texte à prendre en compte les demandes suivantes :

Pour les générations nées avant 1975 :

- Application du taux de 75% sur les pensions à compter de 2020 ;

- Maintien des bonifications 1 pour 3 outre-mer ;

- Calcul des pensions sur la rémunération des 6 derniers mois ;

Pour les générations nées à partir de 1975 et jusqu’en 2004 :

- Application du taux de 75% sur les droits acquis dans l’ancien régime ;

- Maintien des bonifications 1 pour 3 outre-mer, même dans le nouveau régime ;