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PourSynthèse du voteNombre de votants : 346Nombre de suffrages exprimés : 345Majorité absolue des suffrages exprimés : 173
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 248
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 356Nombre de suffrages exprimés : 295Majorité absolue des suffrages exprimés : 148
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 193
- Abstention : 61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 359Nombre de suffrages exprimés : 301Majorité absolue des suffrages exprimés : 151
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 199
- Abstention : 58
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 352Nombre de suffrages exprimés : 337Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 162
- Contre : 175
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 346Nombre de suffrages exprimés : 262Majorité absolue des suffrages exprimés : 132
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 163
- Abstention : 84
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 345Nombre de suffrages exprimés : 262Majorité absolue des suffrages exprimés : 132
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 163
- Abstention : 83
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 338Nombre de suffrages exprimés : 336Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 90
- Contre : 246
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du votePour l’adoption : 146L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Synthèse du voteNombre de votants : 52Nombre de suffrages exprimés : 52Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 35
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 51Nombre de suffrages exprimés : 51Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 30
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté