• Mardi 22 février 2022

  Proposition de loi n°5100

  Proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche, n° 5100

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• Mardi 8 février 2022

  Proposition de loi n°4999

  Proposition de loi relative à l'indépendance des médias, n° 4999

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• Mardi 16 novembre 2021

  Proposition de loi n°4682

  Proposition de loi pour une nouvelle démocratie, n° 4682

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• Mercredi 10 novembre 2021

  Proposition de loi constitutionnelle n°4661

  Proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative, n° 4661

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• Mardi 25 août 2020

  Proposition de loi n°3294

  Proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales, n° 3294

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• Jeudi 30 juillet 2020

  Proposition de loi organique n°3282

  Proposition de loi organique instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales, n° 3282

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