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30 novembre 2022Rubrique : logementTitre : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteQuestion posée en séance
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18 octobre 2022Rubrique : Français de l'étrangerTitre : Délai d'obtention du certificat français de non-exigibilité pour les FDERéponse publiée le 3 janvier 2023
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18 octobre 2022Rubrique : Français de l'étrangerTitre : CERFA 5000 et rachat de contrat assurance-vie pour les Français de l'étrangerQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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18 octobre 2022Rubrique : état civilTitre : Délai et différence de transcription du nom de famille pour une même fratrieRéponse publiée le 13 décembre 2022
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18 octobre 2022Rubrique : élusTitre : Demande d'inscription des CFDE au RNERéponse publiée le 13 décembre 2022
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11 octobre 2022Rubrique : personnes handicapéesTitre : Permettre l'extension des AESH pour les activités périscolairesRéponse publiée le 28 février 2023
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27 septembre 2022Rubrique : Français de l'étrangerTitre : Maintien de la carte vitale une fois les retraités partis vivre à l'étrangerRéponse publiée le 24 janvier 2023
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27 septembre 2022Rubrique : familleTitre : Prestation compensatoire des personnes divorcées avant la loi de 2000Réponse publiée le 2 mai 2023
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2 août 2022Rubrique : Français de l'étrangerTitre : Accès à la ligne téléphonique de la CPAM pour les Français de l'étrangerRéponse publiée le 6 décembre 2022
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22 février 2022Rubrique : travailleurs indépendants et autoentrepreneursTitre : Travailleurs indépendants France - MonacoQuestion close sans réponse le 21 juin 2022