Majoration du taux de prise en charge par l’Etat de l’activité partielle pour les entreprises exportatrices

La crise sanitaire qui frappe notre Pays depuis plus d’un an et demi risque de continuer à porter ses conséquences sur les entreprises durant plusieurs mois. Dans ces circonstances, l’article 5 du projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 les mesures de soutien aux entreprises, et notamment l’activité partielle. Contraintes par les restrictions sanitaires toujours en vigueur dans différents pays, les entreprises françaises restent pénalisées faute de pouvoir vendre à nouveau, pour l’instant, sur les marchés extérieurs. De nombreux collaborateurs au sein de ces entreprises étaient amenés à se rendre régulièrement à l’étranger dans le cadre de salons, foires professionnelles ou pour des interventions techniques. La pandémie continue par conséquent de contraindre le chiffre d’affaires et le développement de notre économie.
Pour cette raison, les entreprises travaillant principalement à l’export ont encore besoin, pour certaines, de devoir placer leurs collaborateurs en situation de chômage partiel. La majoration du taux général de prise en charge de l’activité partielle par l’Etat pour les entreprises dont le principal de l’activité se fait à l’international, et qui sont contraintes en raison des restrictions sanitaires appliquées aux déplacements internationaux, est donc une nécessité.

Intégration des indemnités versées au titre de l’activité partielle dans le calcul du plafonnement de l'intéressement

La loi Pacte a modifié les modalités de plafonnement de l’intéressement dans les entreprises qui ne doit pas dépasser 20% de la rémunération brute versée annuellement. Or, les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle sont assimilées à des revenus de remplacement, et sont donc exclues de la rémunération brute annuelle prise en compte pour déterminer le plafond de l’intéressement au sein de chaque entreprise. Etant donné le recours important des entreprises au chômage partiel au cours des derniers mois, notamment lors du confinement en début d’année, de nombreuses entreprises vont être limitées en matière de versement de l’intéressement à leurs collaborateurs, alors qu'il s'agit pourtant d'un outil valorisant le travail réalisé et de fidélisation du personnel. Dans le contexte de difficultés de recrutement actuel, l’intégration temporaire dans la base de calcul du plafonnement de l’intéressement, des indemnités versées au titre de l’activité partielle est une priorité, et permettrait de soutenir et de renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs bénéficiant de l’intéressement.

Mise en œuvre d’un forfait hygiène au sein des établissements thermaux pris en charge par la CNAM

Les 113 établissements thermaux français ont été lourdement affectés par la crise sanitaire et économique en 2020. En effet, sur décision administrative du 16 mars 2020, l’ensemble de ces établissements a été contraint de fermer jusqu’au 2 juin dernier. Depuis le 29 octobre 2020, les établissements thermaux sont également visés par les mesures s’appliquant aux établissements recevant du public et ne pourront rouvrir que pour la prochaine saison en 2021. Durant ces deux périodes de fermeture administrative, la réouverture des établissements thermaux a été possible grâce à l’élaboration d’un référentiel sanitaire validé avec les services de l’Etat. Les 96 mesures mises en place et strictement appliquées par ces établissements ont prouvé leur efficacité mais ont entraîné un surcoût financier important supporté exclusivement par les établissements thermaux. Entre la mise en place d’équipements tels que les distributeurs de gel hydroalcoolique ou les vitres de plexiglas, l'acquisition de masques et de visières, la fourniture de consommables tels que les lingettes ou les vaporisateurs, les frais liés à la communication sur les mesures d’hygiène et les frais de personnel liés à la formation des équipes ainsi qu’au recrutement de personnels supplémentaires, les mesures sanitaires ainsi déployées représentent un surcoût financier estimé à 80 euros par curiste, selon les professionnels du Thermalisme. En application de la Convention Nationale du Thermalisme et de la fixation encadrée des tarifs, les exploitants n’ont pas la possibilité de répercuter ce surcoût sur les curistes. Tandis que des travaux sont actuellement menés entre les professionnels du secteur et la caisse nationale d’assurance maladie concernant un forfait hygiène visant à compenser ce surcoût, Madame la Députée entend appuyer la mise en place d’un tel forfait en faveur des établissements thermaux, et appelle le Gouvernement à intégrer dès 2021 le financement de ce dispositif dans l’objectif des dépenses d’assurance maladie.

Suppression de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu

L’article 13 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la suppression de la part patronale de la surcotisation sur la prime de feu à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Cette suppression s’inscrit dans la continuité de l’annonce du ministère de l'Intérieur d’augmenter le plafond de la prime de feu à hauteur de 25% du salaire de base, dans le but de revaloriser les salaires des sapeurs-pompiers professionnels. Si l’amendement créant l’article 13 quinquies, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale est à saluer puisqu’il permettra effectivement une augmentation du salaire des sapeurs-pompiers, ses conséquences resteront limitées en raison du maintien de la part salariale de surcotisation sur la prime de feu. En effet, afin d'assurer une véritable revalorisation du salaire des sapeurs-pompiers professionnels, il convient de supprimer également la part salariale de surcotisation instituée en 1990 dans le but de permettre le financement de l’intégration de la prime de feu dans le calcul des droits à pension des anciens sapeurs-pompiers qui n’avaient pas cotisé au titre de la prime de feu. Ce mécanisme avait vocation à s’éteindre en 2003, une fois la transition achevée, toutefois alors que l’intégration de la prime de feu dans la retraite des sapeurs-pompiers est désormais effective, le maintien de cette surcotisation limite la revalorisation de leurs salaires.

Dès lors, Madame la Députée appelle à la suppression de la part salariale de surcotisation, afin de poursuivre la démarche engagée de valorisation du métier de sapeur-pompier, à la hauteur des risques qu’ils prennent au quotidien pour assurer la sécurité des Français.

La crise sanitaire et économique que traverse notre Pays depuis le début de l’année 2020 fragilise grandement les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activités confondus. Si des mesures de soutien économique ont rapidement été mises en œuvre, notamment dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2020, il est nécessaire de renforcer les moyens alloués aux tribunaux de commerce afin de préserver notre tissu économique autant que possible. Ces tribunaux jouent un rôle essentiel aux côtés des entreprises. Des actions de conseil et des cellules de soutien psychologique ont ainsi été déployées. Néanmoins, les juges consulaires craignent un afflux massif de défaillances d’entreprises au cours des prochains mois. Cette prévision a d’ailleurs été partagée par la chancellerie. Par ailleurs, une baisse du nombre de juges est également à craindre au sein des tribunaux de commerce dans la mesure où certains dirigeants vont privilégier leurs fonctions au sein de leurs entreprises ou ne seront plus éligibles à ces fonctions. De fait, les moyens d’actions des tribunaux de commerce seront alors réduits. Par conséquent, si pour 2021, les crédits de la mission “Justice” connaissent une augmentation de plus de 8% par rapport à 2020 avec l’ambition de recruter du personnel au sein de l’ensemble des tribunaux, une attention particulière doit être portée aux crédits de l’action “Traitement et jugement des contentieux civils” pour s’assurer que les tribunaux de commerce bénéficient de moyens financiers suffisants afin d’anticiper l’augmentation du nombre de procédures collectives. Madame la Députée appelle également Monsieur le Garde des Sceaux à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’augmenter le nombre de juges consulaires au cours des prochaines semaines et de renforcer les dispositifs de soutien psychologique mis en place au sein de ces tribunaux.

L’amendement n°3369 déposé par le Gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 prévoit la révision des tarifs d’achat d'électricité par l’Etat, conclus dans des contrats antérieurs à 2010, pour certaines installations productrices d’énergie photovoltaïque. Si cette mesure peut représenter des économies au budget de l’Etat, elle aura d’importantes répercussions sur la filière photovoltaïque et, de manière plus générale, sur le développement des énergies renouvelables. En effet, c’est l’accompagnement de l’Etat auprès de la filière photovoltaïque entre 2006 et 2010 qui explique le faible coût actuel de l'énergie produite, mais la viabilité de cette filière n’a pu être atteinte qu’avec la contribution d’investisseurs privés, qui perçoivent aujourd’hui certains bénéfices liés à la prise de risque que représentent de tels projets innovants. Dès lors, la remise en cause des engagements de l’Etat avant l’échéance des contrats risque d’entraîner une défiance de la part des investisseurs envers le secteur des énergies renouvelables dans son ensemble, en contradiction avec les ambitions portées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Le développement de certaines énergies renouvelables, telles que l’hydrogène décarboné, serait susceptible d’être freiné en raison d’une perte de confiance des investisseurs privés dans ce secteur. A terme, c’est l’ensemble des projets d’innovation qui pourraient être affectés par cette mesure entraînant de la perte de visibilité économique, alors que ces projets doivent être soutenus pour créer de la richesse et embaucher.

En outre, la remise en cause des tarifs d’achat d'électricité représente un risque économique pour les entreprises qui exploitent ces installations mais également pour l’ensemble des acteurs qui contribuent à la maintenance et à l’entretien de ces sites, occasionnant une possible destruction d’emplois et de perte de savoir-faire.

Dès lors, il est indispensable de poursuivre les investissements en faveur de la filière photovoltaïque, porteuse d’avenir pour l’emploi et pour la transition écologique, en assurant une stabilité des engagements de l’Etat.

L’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 met en oeuvre l’une des mesures essentielle prévue par les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, à savoir la revalorisation des salaires des personnels des établissements de santé et des EHPAD. Cette revalorisation salariale, à hauteur de 8,2 milliards d'euros par an, est à saluer puisqu'elle permet de reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français. Pour autant, il est nécessaire que les professionnels du secteur médico-social puissent également bénéficier de mesures spécifiques afin de rendre leurs métiers plus attractifs. En effet, depuis plusieurs années, ce secteur souffre d'importantes difficultés de recrutement concernant différentes catégories de professionnels comme les aides-soignants, les infirmiers ou les kinésithérapeutes, limitant les capacités d'accueil et d'accompagnement des citoyens les plus fragiles. Ces métiers difficiles sur le plan physique en raison des missions qui leur sont afférentes, bénéficient d’un faible niveau de salaire ce qui constitue un frein supplémentaire pour la poursuite de carrières dans ce secteur. En 2017, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le salaire moyen des personnes exerçant à l'hôpital était de 2 352 euros nets par mois contre 1 846 euros dans les établissements médico-sociaux. Dès lors, cet écart déjà conséquent risque d'être renforcé par les revalorisations salariales prévues pour le personnel soignant, créant encore davantage de difficultés pour le secteur médico-social.
Par conséquent, il est nécessaire que l’enjeu des salaires des personnels exerçant dans les établissements médico-sociaux fasse l’objet de discussions entre les représentants du secteur et le ministère des Solidarités et de la Santé afin de renforcer l’attractivité de ces matières et d’améliorer la situation des professionnels du secteur médico-social.

Renforcement des crédits alloués aux Tribunaux de commerce, notamment pour la mise en place des cellules de soutien psychologique

L’article 9 du présent projet de loi de finances prévoit l’ouverture, pour 2020, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires. A cet effet, l’état législatif B annexé au texte précise la répartition des crédits ouverts par mission et par programme.

Tandis que les mesures de confinement, ainsi que l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles face à l’urgence sanitaire ont entraîné une forte diminution des procédures collectives, la reprise progressive de l’activité économique risque d’entraîner une augmentation de ces procédures et un afflux prévisible de défaillances d’entreprises est attendu au cours des prochains mois.

Or, il n’apparaît qu’aucun des programmes de la mission Justice (166, 107, 182, 101, 310 et 335) ne bénéficierait de crédits supplémentaires au titre de 2020 malgré une sollicitation accrue des tribunaux de commerce dans les prochains mois.

Ainsi, si le plan de relance économique à venir vise à soutenir et d’accompagner les entreprises et leurs dirigeants, il est nécessaire que les tribunaux, et plus particulièrement les tribunaux de commerce, bénéficient de moyens suffisants afin d’exercer leurs prérogatives dans les meilleures conditions possibles. Un renforcement des crédits alloués à la mission Justice doit ainsi être envisagé afin d’augmenter les fonds dont pourraient disposer les tribunaux de commerce permettant, notamment, de mettre en place ou de renforcer des cellules de soutien psychologique. Ces dispositifs d’aide à destination des chefs d’entreprise sont portés localement par certains tribunaux de commerce et proposent des services de soutien et d’écoute aux chefs d’entreprises qui rencontrent des difficultés. Alors que le lien entre l'état de santé du dirigeant et celui de l'entreprise est incontestable, ces dispositifs deviennent cruciaux dans le contexte actuel.

Élargissement de la prime exceptionnelle à l'embauche

L’article 9 du présent projet de loi de finances prévoit, au titre du programme n°103, une ouverture d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement afin de financer la prime à l’embauche exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. 

Cette prime de 8000 euros par apprenti majeur et de 5000 euros par apprenti mineur est attendue par les entreprises et les centres de formation, toutefois deux difficultés sont soulevées par le dispositif actuellement envisagé.

En premier lieu, ce dispositif se limite aux seuls contrats d’apprentissage et exclut, de fait, les contrats de professionnalisation, alors que ces deux dispositifs constituent les piliers de l’alternance en France. Tandis que ces deux contrats bénéficient déjà d’allègements différenciés de charges sociales, il conviendrait que le dispositif de prime exceptionnelle puisse également s’appliquer aux contrats de professionnalisation afin que les contrats d’apprentissage ne soient pas favorisés au détriment des contrats de professionnalisation. Il est nécessaire que l’Etat soutienne l’alternance dans son intégralité.

En second lieu, cette prime bénéficierait aux entreprises de moins de 250 salariés et aux entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5% d'apprentis. Or, cet objectif semble difficilement atteignable pour les établissements de taille intermédiaire puisqu’en 2019, le taux d’embauche des apprentis est déjà passé de 1% à 2,69%. Aussi, sans remettre en cause l’objectif d’embauche des apprentis de 5%, il conviendrait que cet objectif soit fixé à échéance de 2023 afin de permettre à l’ensemble du tissu économique français de bénéficier de cette mesure.