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26 octobre 2021Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Actes notariés solennels de clients résidant à l'étrangerRéponse publiée le 29 mars 2022
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5 octobre 2021Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Remboursement de l'aide perçue par les médecins libérauxRéponse publiée le 22 mars 2022
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28 septembre 2021Rubrique : enseignement supérieurTitre : Étudiants sans affectation dans l'enseignement supérieurQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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14 septembre 2021Rubrique : ordre publicTitre : Difficulté de souscrire à une assurance pour des associations politiquesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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7 septembre 2021Rubrique : santéTitre : Reconnaissance de la vaccination à l'étrangerRéponse publiée le 15 février 2022
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7 septembre 2021Rubrique : numériqueTitre : Redevance pour copie privéeRéponse publiée le 21 septembre 2021
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3 août 2021Rubrique : logementTitre : Opposabilité du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)Réponse publiée le 19 avril 2022
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27 juillet 2021Rubrique : sang et organes humainsTitre : Mise en place de dispositifs facilitant le don du sangQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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13 juillet 2021Rubrique : télécommunicationsTitre : Déploiement de la fibre optique dans les territoiresQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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13 juillet 2021Rubrique : énergie et carburantsTitre : Électricité photovoltaïqueQuestion close sans réponse le 21 juin 2022