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30 avril 2019Rubrique : commerce et artisanatTitre : Lutte contre le commerce illicite du tabacRéponse publiée le 4 juin 2019
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23 avril 2019Rubrique : sécurité routièreTitre : Assouplissement des restrictions de conduire pour les personnes diabétiquesRéponse publiée le 4 juin 2019
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9 avril 2019Rubrique : bois et forêtsTitre : Difficultés d'approvisionnement des scieries françaises en chêneRéponse publiée le 9 juillet 2019
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26 mars 2019Rubrique : assurance complémentaireTitre : Prise en charge du coût de la complémentaire santé dans le secteur publicRéponse publiée le 16 juillet 2019
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26 mars 2019Rubrique : établissements de santéTitre : Suppression des gardes de la maison médicale d'YvetotRéponse publiée le 3 avril 2019
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19 mars 2019Rubrique : agricultureTitre : Interdiction du CIPC dans la culture de la pomme de terreRéponse publiée le 6 août 2019
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12 février 2019Rubrique : intercommunalitéTitre : Possibilité de rendre l'intercommunalité compétente sur le domaine associatifRéponse publiée le 10 décembre 2019
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5 février 2019Rubrique : voirieTitre : Évolution de l'article 671 du code civilRéponse publiée le 9 juillet 2019
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1er janvier 2019Rubrique : énergie et carburantsTitre : Préservation des enquêtes publiques lors d'un projet d'implantation éolienneRéponse publiée le 23 avril 2019
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25 décembre 2018Rubrique : professions et activités socialesTitre : Suppression éventuelle « cumul emploi-chômage » pour les assistantes maternellesRéponse publiée le 22 janvier 2019