• Mardi 12 septembre 2023

  Proposition de loi n°1637

  Proposition de loi visant à mieux lutter contre le refus d’obtempérer, n° 1637

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• Proposition de loi n°209

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

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